Ne dites plus ! : avis aux avocats distraits

Certains réflexes ont la vie dure. Qui ne dit plus... ?

• « Le Bureau de l’Enregistrement et la Conservation des Hypothèques » : ils n’existent pourtant plus en tant que tels. Leurs compétences sont intégralement attribuées au « Bureau de la Sécurité Juridique » depuis 2018, au sein de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.
   
• « Enrichissement sans cause » : il faudra s’habituer à l’« enrichissement injustifié »  qui  remplacera l’enrichissement sans cause  (cf. article 3.56 N.C.C.) dès le 1er septembre 2021. Précisons que « (..) les auteurs du livre 3 sur les biens sont allés la chercher, animés par une louable préoccupation de transversalité terminologique et de cohérence législative, dans le livre 5 en projet relatif aux obligations. » (BERNARD, Nicolas. « Le droit des biens après la réforme de 2020 ». Limal : Anthemis, 2020. Page 52).
   
• « Administrateur provisoire d’un incapable » : le juge de paix compétent désigne depuis longtemps un « administrateur de la personne et/ou des biens ». Attention : on peut évidemment toujours  parler d’un « administrateur provisoire de société ». En vertu des articles XX 3 et suivants du Code de droit économique, tout tiers qui peut se prévaloir d’un intérêt personnel, légitime et actuel peut introduire une action en référé afin que le Président du Tribunal de l’Entreprise, après examen de la situation de la société, se prononce sur la nécessité d’imposer la présence d’un administrateur provisoire.
   
• « Excusabilité du failli » : depuis le 1er mai 2018 déjà, on parle d’« effacement » des dettes du failli.
   
• « Acte sous seing privé » : il devient « acte sous signature privée » depuis l’entrée en vigueur des articles 8.1.,4° et 8.20 du N.C.C.
   
• Le plus difficile est le cas de notre cher Code Napoléon de 1804 : depuis le 1er novembre 2020, (même si  le titre relatif à la preuve est seul en vigueur), il ne devrait plus être appelé « Code civil », mais « Ancien Code civil ».
   
• Du côté des justiciables, « Je touche de la Vierge Noire » : pourtant depuis 2008, la DG Personnes handicapées a déménagé de la Rue de la Vierge Noire vers la « Finance Tower », rue du Jardin Botanique à Bruxelles. Le surnom-raccourci « Vierge noire » ne devrait plus être donné, mais il est plus évocateur que la « Finance Tower », à l’instar de la locution «  Pro Deo », sans doute plus parlante que « BAJ ».

Géraldine Verdin