Le repos maternité & le congé parental

3 semaines et 2.279, 28 EUR, c’est le repos de maternité et l’indemnité liée auxquels les avocates accouchant en 2023 n’auront pas droit. 

4 mois et 3.912,96 EUR, c’est le congé parental et l’allocation liée auxquels les avocat.e.s ayant un enfant de moins de 12 ans ne peuvent toujours pas bénéficier en 2023. 

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Les régimes de congés applicables aux parents exerçant une profession d’indépendant.e.s sont actuellement distincts de ceux applicables aux travailleur.euse.s. salarié.e.s. ou statutaires. 

En ce qui concerne le congé de maternité, les indépendantes ne sont couvertes qu’à hauteur de 12 semaines en lieu et place de 15 semaines pour les autres types de travailleuses. 

Par ailleurs, l’application des différents types de congés dits « thématiques » (congé parental, crédit-temps, congé d’allaitement, etc.) est entièrement soustraite aux mères et aux pères indépendant.e.s.

Pourquoi ces congés ont-ils de l’importance ?

⦁    Le congé de maternité 

Le congé de repos postnatal représente une mesure de santé publique dont personne ne remet en cause l’utilité fondamentale. 

Le délai de 15 semaines appliqué aux travailleur.euse.s. salarié.e.s. ou statutaires est déjà l’un des plus courts d’Europe. Sa réduction à 12 semaines pour les indépendantes est strictement inexplicable, en particulier lorsqu’on la met en perspective avec les études relatives au développement cognitif de l’enfant. 

L’absence d’accès des indépendantes aux 3 semaines de congés facultatifs complémentaires est actuellement tant mal compris que mal vécu. Le temps qu'un parent passe avec son nouveau-né ne devrait en effet pas dépendre d’un statut social. L’obtention des 15 semaines pour toutes doit constituer une priorité en termes de politiques publiques. 
 

⦁    Les congés thématiques 

A la naissance d’un enfant, les femmes perdent 43% de leurs revenus jusqu’à 8 ans après la première naissance, alors qu’aucune diminution similaire n’est observée chez les pères. On parle de « child penalty ». Cet effet dépressif sur le salaire des femmes est directement lié au fait qu’elles continuent de supporter 72% des tâches ménagères et 65% des tâches parentales.

L’existence d’une répartition inégalitaire a donc des effets importants. Le milieu de l’avocature n’est pas épargné. Au contraire…  

En effet, alors que selon les données de l’INASTI, l’écart salarial entre les indépendant.e.s, en région wallonne, suivant le genre s’élève à 22, 39%, la radiographie 2021 du Barreau de Bruxelles montre une différence de rémunération annuelle semi-brute de près de 50% entre les avocats et les avocates : 

De manière encore plus surprenante, cette disparité se retrouve également au niveau des indemnités perçues au travers de l’aide juridique : 

Les résultats de la radiographie font état de la nécessité évidente d’œuvrer au renversement de la tendance actuelle avec, en tête des mesures à prendre, la revalorisation du nombre de points dans les matières de l’aide juridique présentant une surreprésentation féminine (droit des personnes, droit social et médiation notamment). 

Ce n’est cependant pas le seul enseignement. 

Dans l’espoir d’encourager une répartition plus égalitaire des tâches extra-professionnelles et donc des revenus, il est important d’offrir collectivement aux parents le temps et une aide financière pour s’occuper de leurs enfants. Ce besoin est particulièrement marquant lorsque ces parents font face à une maladie ou un accident dans le chef de leur enfant.  

Le congé parental pour indépendant.e.s peut avoir cet impact. Il a, en effet, le double avantage de : 

⦁    Diminuer l’écart de rémunération entre avocat et avocates, puisque le temps actuellement investi (en plus grande proportion) par les avocates dans leur parentalité n’est pas dédommagé ; 

⦁    Encourager les indépendants dont les avocats à s’impliquer davantage dans les tâches familiales. 

Tout en restant insuffisant, l’accès à un congé parental pour indépendant.e.s est un  prérequis à l’égalité et mérite d’être implémenté pour cette raison. 

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Compte tenu de ces constats et du caractère fondamental des missions parentales de soin et d'accueil des enfants dans notre société, les politiques publiques doivent garantir aux travailleur.euse.s un égal accès aux congés liés à la parentalité, peu importe leur statut social et sans répercussions négatives sur les cotisations et les autres prestations sociales (dont la pension). 

C’est en ce sens qu’avec l’aide d’Avocats.be, il a été sollicité du Ministre David Clarinval que son gouvernement agisse le plus promptement possible en vue de : 

⦁    Déposer un amendement à la proposition de loi du 12 avril 2022 « modifiant, en ce qui concerne la protection de la maternité, la loi du 16 mars 1971 sur le travail afin de permettre l’uniformisation totale du régime de congé de maternité entre les travailleuses salariées/statutaires et indépendantes » (15 semaines pour toutes) ; 

⦁    Relancer le processus législatif de la proposition de loi du 9 septembre 2019, actuellement pendante, « visant à introduire un congé parental de 4 mois pour les travailleurs indépendants afin d’améliorer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle », en vue de son adoption (4 mois avec possibilités de fractionnement) ; 

Nous espérons ardemment que ces demandes seront rencontrées.  

 Joanne ALBERT
Présidente de la commission genre