Petit test : le Code judiciaire est-il une jungle mystérieuse pour vous ?

Il n’y a qu’une réponse correcte  par question.    

1. Une requête en autorisation de saisie-arrêt-conservatoire sur un compte en banque dont le numéro est inconnu est :

• a. possible uniquement pour l’exécution d’un jugement étranger
• b. possible uniquement si la banque est étrangère
• c. impossible
• d. possible  uniquement si la demande est bien étayée

2. Le courrier recommandé demandant le respect d’un droit bafoué et invitant le destinataire à une médiation interrompra la prescription :

• a. pendant un an si les conditions prévues à l’article 2244 par.2 de l’ancien code civil (mise en demeure de l’avocat) sont réunies 
• b. pendant un mois  
• c. jusqu’au refus de la médiation signifié par le destinataire
• d. pendant 3 mois 

3. L’action civile de l’Auditeur du Travail peut être intentée devant le Tribunal du travail :

• a. pour faire constater une infraction aux lois et règlements qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et qui touchent l’ensemble ou une partie des travailleurs d’une entreprise 
•  b. pour demander que soit posée une question préjudicielle intéressant l’ordre public à la Cour Constitutionnelle 
• c. pour demander l’application d’une amende civile 
• d. pour faire constater qu’une transaction qui touche l’ensemble ou une partie des travailleurs d’une entreprise n’a pas été respectée 

4. Une action en réparation collective visée au titre II du livre XVII du Code de droit économique peut être introduite :

• a. devant le tribunal de l’entreprise et en degré d’appel la Cour d’appel
• b. uniquement devant le tribunal de l’entreprise de Bruxelles et en degré d’appel la Cour d’appel de Bruxelles  
• c. uniquement devant un tribunal arbitral ad hoc

d. uniquement devant la Cour des Marchés de Bruxelles

5. Le Procureur général ainsi que chacune des parties peuvent demander le dessaisissement d’un juge qui néglige de juger la cause prise en délibéré pendant plus de :
      

• a.3 mois
• b. 6 mois 
• c. 9 mois
• d.12 mois 

6. Le Tribunal du travail de Liège s’étend territorialement aux :

• a. divisions de Liège, de Verviers et de Huy
• b. divisions de Liège, de Verviers et de Huy, de Namur et Marche-en Famenne
• c. divisions de Liège, de Verviers et de Huy, de Namur,  Marche-en Famenne, d’Arlon, de Neufchâteau et de Dinant
• d. divisions de Liège, de Verviers et de Huy, de Namur, de  Marche-en Famenne, d’Arlon, de Neufchâteau , de Dinant, de Nivelles et de Wavre

 
7. Dans les matières d’autorité parentale, hébergement et droit aux relations personnelles qui  concernent le mineur de moins de 12 ans,  le juge  peut, par décision  motivée par les circonstances, refuser d’entendre ce dernier  SAUF :

• a. lorsque le mineur a plus de 9 ans et est doué de discernement
• b. lorsque les deux parents sont d’accord
• c. lorsque les deux parents et le Ministère Public sont d’accord
• d. lorsque la demande émane de de l’enfant ou du  Ministère public  

 
8. Une saisie-arrêt-exécution :

• a. peut porter sur des créances à terme, conditionnelles ou litigieuses appartenant au débiteur 
• b. nécessite que le créancier dispose d’un titre exécutoire
• c. peut porter sur des créances à terme  ou conditionnelles mais non  litigieuses appartenant au débiteur
• d. nécessite que la créance soit certaine, liquide et exigible

9. En vertu de l’article 27 du Code judiciaire, l’exception de chose jugée :

• a. peut être soulevée d’office
• b. ne peut être soulevée d’office 
• c. peut être soulevée d’office lorsque le défendeur fait défaut
• d. doit être soulevée d’office

10. L’amende civile prévue à l’article 780 bis du Code judiciaire :

• a. est de minimum 15 euros
• b. est de minimum 250 euros
• c. est de minimum 750 euros
• d. est de maximum 15.000 euros

11. Un litige portant sur l’organisation de funérailles devrait  être porté devant : 

• a. le tribunal de la famille 
• b. le juge de paix 
• c. le tribunal de première instance ou son président  statuant en référé en cas d’urgence
• d. le juge de paix ou le président du TPI statuant en référé en cas d’urgence

12. Un  mémoire en réponse devant la cour de cassation envoyé tardivement est écarté :

• a. d’office 
• b. à la requête du demandeur uniquement s’il a porté atteinte à l’exercice par le demandeur de son droit de défense 
• c. à la requête du demandeur
• d. d’office sauf accord des parties

REPONSES : 

1. d. (article 1447/1 par. 1er et suiv. CJ) 
2. b. (article 1730 §2 du  CJ)
3. a. (article 138 bis par. 2 CJ 
4. b. (633 ter CJ)
5. b. (article 652 CJ)
6. c. (voir annexe au  CJ : limites territoriales et sièges des cours tribunaux)
7. d. (article 1004/1 § 2 CJ)
8. a. (article 1539 du Code judiciaire)
9. b. (article 27 aliéna 2 CJ)
10. a. est de minimum 15 euros
11. d. (article591, 7° CJ, article 584 CJ ) 
12. b. (art 1092  al 3 du CJ)

Géraldine Verdin