Mesures COVID19 : effritement du droit ?

On a déjà beaucoup écrit concernant la légitimité du pouvoir exécutif. Il a d’abord utilisé les lois du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19. Pouvait-il ensuite se contenter des lois du 31 décembre 1963 sur la protection civile,  du 5 août 1992 sur la fonction de police et du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile pour prendre des arrêtés royaux et ministériels ? Le Parlement (représentant légitime) votera peut-être enfin une loi (dont il vaut peut-être mieux qu’elle ne soit pas votée)…après la « guerre ».

Un autre point est cependant également important : n’y a-t-il pas perte de perception du caractère « obligatoire » de la loi ?

Certains « métiers de contact » (coiffeurs) ont travaillé « au noir » chez eux, tandis que d’autres respectaient scrupuleusement les règles. Certains citoyens ignorent totalement les bulles sociales. Les voyages non essentiels sont interdits, mais les contrôles sont  faibles. Porte-drapeau d’un secteur culturel oublié, le musicien Quentin Dujardin « récidive » à donner des concerts. [1]

Le Bourgmestre de Liège, face au ras-le-bol des jeunes, se montre pragmatique au Parc de la Boverie[2]. Le Ministre J.-M. Nollet avoue ne pas respecter la Bulle de contacts sociaux[3].

Le Bourgmestre de Middelkerke claironne qu’il autorisera les terrasses [4]…

 Ce ne sont là que quelques exemples parmi beaucoup d’autres, qui interpellent forcément le juriste.

Les mesures sont aisées à faire respecter lorsque le contrôle citoyen est bilatéral : « je porte un masque, tu portes un masque » dans les lieux publics, mais au-delà ?

La simple « pression par menace de sanction », d’ordre pécuniaire en tout cas, ne suffit pas. Le contrôle technique[5] et l’assurance RC  auto obligatoire en fournissent un exemple. Un système de type « vignette » a déjà été envisagé[6].  Critiqué, il a été « recalé. ». En tout état de cause, ce qui est possible pour des objets n’est ni souhaitable ni acceptable pour contrôler le déplacement des personnes[7].  Singapour, elle, comme d’autre pays au régime dit « fort », n’a pas hésité à instaurer un système de bracelet électronique  pour assurer le respect de la quarantaine des étrangers visitant la Cité-Etat.

C’est donc le sens civique qui est appelé à la rescousse. Le Professeur Lucien François, de tendance positiviste, estimait que l’autorité bénéficie d’un respect de la force dominante. « D’aucuns respectent le pouvoir, non parce que lui-même respecte les valeurs, mais parce qu’il est valeur[8]. »

Mais le « conditionnement » au respect de la force dominante tiendra-t-il si les autorités ne parviennent pas elles-mêmes à suivre les règles ? Et si ces dernières ne sont pas perçues comme équitables ?

Il semble bien que l’adhésion (volontaire ou conditionnée) ne sera pas remplacée par un autre motif et qu’il vaudrait donc mieux ne pas perdre cette adhésion.

Dans le domaine du contrôle de la vitesse (appelant aussi au sens « moral » pour sauver des vies), il  sera intéressant, à titre d’expérience, de vérifier ce que donnera la généralisation de la zone 30 km à Bruxelles. Si les zones 30 ne sont guère contestées à proximité d’écoles et de quartiers résidentiels où jouent des enfants, en sera-t-il de même pour un boulevard non  repris dans les « axes structurants » ?

En attendant, je conclurai comme le fit Lucien François, proposant une trêve entre positivistes et justnaturalistes :

« On se demande en effet si la justice trouve mieux son compte à ce que des juristes déploient leurs efforts pour faire croire que le droit en vigueur est nécessairement juste à un certain point, qu’elle ne le trouverait à ce qu’ils travaillent en citoyens, avec la même énergie à ce que cela soit [9]. »

Géraldine VERDIN