Symphonie de travaux publics en « las » majeurs (ou des possibilités d’indemnisation mises en place en Région wallonne)

Peut-être avez-vous eu le temps de le constater pendant les longues heures perdues dans vos véhicules durant ces dernières semaines… les travaux du tram ont débuté.

L’histoire retiendra donc que l’on aura vu le retour du tram à Liège avant le monstre du Loch Ness.

Outre les embouteillages et inconvénients sonores imparables, certains confrères devront prochainement faire face à des inconvénients majeurs pour leur activité, que cela soit en raison de l’inaccessibilité de leurs bureaux ou de leurs emplacements de parkings.

En cas de pertes de chiffre d’affaires, un mécanisme compensatoire a récemment été mis en œuvre en Région wallonne dans l’hypothèse de travaux sur la voie publique.

• Le décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique est accessible ici (hyperlien : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203887/justel)
• Son arrêté d’exécution est accessible ici (hyperlien : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/07/18/2019203970/justel)

Le montant des indemnités est (évidemment) partiel puisqu’il s’élève à 100€/jour d'entrave avec un plafond de 6000,00 € par chantier.

En synthèse, les principales conditions pour en bénéficier sont :

• D’être un commerçant, un entrepreneur ou un indépendant dont l'entreprise compte moins de 10 travailleurs ;
• D’avoir une activité impliquant nécessairement un contact avec la clientèle ;
• De voir son activité perturbée par un chantier qui empêche la clientèle d'accéder au site durant au minimum vingt jours consécutifs (sur ce point, soyons confiants et ne doutons pas de la capacité des travaux liégeois à perdurer !).

L’article 2, § 3, du décret précise que le contact avec la clientèle « suppose la fréquentation en personne du site d'exploitation, laquelle est indispensable à l'activité de l'entreprise et peut difficilement être exécutée dans un autre lieu ».

Si les commerçants sont visiblement les premiers visés, il est raisonnable de penser que les activités d’un cabinet d’avocat sont concernées.

L’arrêté d’exécution du 18 juillet 2019 précise encore que :

« Art. 2. Des travaux entravent, au sens de l'article 2 du décret, l'activité du site d'exploitation d'une entreprise si du fait des travaux :

1° soit l'accès pédestre au site d'exploitation est fortement détérioré;

2° soit les emplacements de parking spécifiques au site d'exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d'exploitation et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles ».

Une procédure électronique simplifiée a par ailleurs été créée. Le législateur en a profité pour mettre à charge de la partie demanderesse une preuve spécifique. La partie demanderesse doit en effet établir la durée et la continuité de l'entrave en produisant des photographies datées et géolocalisées, réalisées par le biais de l'application mise en place. La première photographie détermine le début de l'entrave et au moins trois photographies portant des dates différentes doivent être prises par période de 5 jours consécutifs.

La question des bugs n’est pas abordée.

Le Conseil d’Etat et/ou les Cours et Tribunaux seront peut-être amenés à se prononcer sur l’éventuel caractère discriminatoire de cette procédure, exclusivement électronique, instaurée par voie réglementaire.

Dans l’intervalle, n’hésitez toutefois pas à télécharger l’application ad hoc … à toutes fins utiles.

Elisabeth KIEHL