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Pour qui voter le 26 mai prochain ?
Pour ceux qui n’auraient pas reçu de convocation comme président de bureau de vote ou de bureau de dépouillement et l’ignoreraient encore, le 26 mai prochain, c’est « la mère de toutes les élections » : élection européenne, élection fédérale et élection régionale.
Avocats.be a réalisé un mémorandum avec les revendications de la profession en matière de justice. J’ai voulu voir quel(s) parti(s) francophone(s) représenté(s) à la Chambre répondai(en)t à ces revendications et me suis donc prêtée au jeu de la comparaison des programmes politiques.
Première leçon ? Les programmes en matière de justice (disponibles en ligne) sont très inégaux. Certains font trois pages et ne comportent que des banalités là où d’autres font des dizaines de pages avec des propositions concrètes et fouillées. Interrogés, certains partis indiquent que les programmes en ligne ne reprennent que leurs idées phares, et non l’ensemble de leurs propositions.
Deuxième leçon ? DEFI est tellement d’accord avec les revendications d’Avocats.be qu’il a l’air d’avoir copier-coller le mémorandum… Par ailleurs, si le MR, le PS et le CDH ne reprennent pas explicitement tous les points dans leur programme, ils y sont par contre largement « favorables » (voir le tableau si dessous).
Troisième leçon ? Tous les partis politiques sont pour le refinancement de la justice (rénovation des bâtiments, augmentation du nombre de magistrats, etc.) et pour une informatisation plus poussée. D’ici 5 ans, nous allons donc bénéficier de palais rénovés à la pointe de la technologie. Alleluia ! Les partis sont également tous pour les modes alternatifs de règlement des conflits tandis que la lutte contre la criminalité financière constitue une priorité pour les partis de gauche et du centre ainsi que DEFI.
Ce qui distingue les partis, de gauche à droite
Le PTB souhaite la suppression de la TVA sur les prestations d’avocats, de la loi sur la transaction pénale et de la loi sur les sanctions administratives communales. Il est pour plus de justice de proximité, à l’inverse de la tendance actuelle à la centralisation.
Le PS s’oppose à la généralisation d’un système assurantiel (assurance protection juridique) et propose la mise en place d’une couverture juridique obligatoire pour l’ensemble des citoyens qui irait de pair avec le conventionnement des prestations d’avocats. Il propose aussi la mise en place d’avocats salariés, la suppression de la TVA pour les particuliers et des droits de greffe et des amendes routières proportionnels aux revenus. Il est également pour plus de justice de proximité. Il veut sortir de la logique du tout pénal en matière de stupéfiants, avec la création de salles de consommations à moindre risque.
ECOLO propose également une mutualisation des frais de défense en justice. Il souhaite étendre la class action et les modes alternatifs de règlement des litiges. Il souhaite intégrer le préjudice environnemental dans le code civil. Ses priorités sont la lutte contre le racisme, le sexisme et l’homophobie et la lutte contre la fraude fiscale. Il est pour la réglementation en matière de cannabis, plutôt que la prohibition, avec la création de salles de consommation à moindre risque pour les drogues dures.
Le CDH propose un barème de 1.600€ brut pendant le stage du barreau. Il souhaite rétablir l’opposition, redévelopper une justice de proximité et réformer le code pénal. Il propose également le financement de 5 séances de médiation en cas de conflits familiaux impliquant des enfants.
DEFI souhaite réduire la TVA sur les prestations d’avocats de 21 à 6% et créer un master complémentaire de spécialisation en matière judiciaire. Il propose de réformer le code civil pour considérer les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité et de réformer le code pénal pour y inscrire le féminicide ainsi que la résistance légitime à l’abus de l’autorité comme cause de justification. En matière de drogues, ce parti plaide pour la vente libre (en officines d’Etat) du cannabis, de la vente sous contrôle d’un médecin des drogues « festives » et de la limitation des opiacés en salle de consommation, sous le contrôle de l’Etat.
Le MR souhaite instaurer la procédure de comparution immédiate, réformer le mécanisme de la mise à disposition du Tribunal d’application des peines et prévoir des circonstances aggravantes pour les atteintes aux personnes qui œuvrent à l’utilité publique. Il souhaite réformer la cohabitation légale afin d’introduire la notion de devoir de secours en cas de séparation et permettre que le retard locatif soit mentionné dans le fichier de la centrale des crédits aux particuliers.
Le PP souhaite que les présidents de tribunaux, les procureurs et les commissaires de police soient élus par les citoyens, tous les 5 ans. Il est favorable à la suppression du juge d’instruction, remplacé par le parquet. Il prône le droit de détenir une arme avec un assouplissement de la notion de légitime défense. Enfin, il défend une politique de tolérance zéro : en cas de récidive de mineurs, les parents se verraient privés des allocations familiales, les flagrants délits passeraient en comparution immédiate et toutes les peines devraient être exécutées.
Le tableau de comparaison
« x » signifie que la revendication se retrouve dans le programme du parti.
« F » signifie que le parti est favorable à la revendication, même si cela ne se trouve pas dans son programme.
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Revendications d’AVOCATS.BE |
PP |
MR |
DEFI |
CDH |
ECOLO |
PS |
PTB |
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I. L’accès à la justice |
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| 1. | Guichet unique pour l’assistance judiciaire | F | x | F | ||||
| 2.1 | Augmentation du plafond pour bénéficier de l’assistance judiciaire | x | x | x | x | x | x | |
| 2.2. | Enveloppe ouverte et paiement rapide des indemnités BAJ | x | F | x | F | x | ||
| 2.3. | Indemnisation des avocats et frais des ordres dans le cadre de la loi Salduz | F | ||||||
| 2.4. | Régime fiscal des indemnités BAJ | x | F | X | ||||
| 2.5. | Aide aux victimes | F | X | X | F | |||
| 2.6. | Accès des personnes morales à l’aide juridique de 2e ligne | x | F | |||||
| 2.7. | Simplification administrative de l’aide juridique | x | X | F | ||||
| 3. | Déductibilité des primes d’assurance de protection juridique | X | X | X | ||||
| 4. | TVA sur les honoraires d’avocats | F | x | F | X | x | ||
| 5. | Diminution du coût de la justice | F | X | X | X | x | ||
| 6. | Extension de l’action en réparation collective | F | F | X | X | |||
|
II. L’organisation judiciaire |
||||||||
| 7. | Remède à la situation catastrophique de la cour d’appel de Bruxelles (arriéré) | x | F | x | X | |||
| 8. | Lieux d’audience (rénovation des bâtiments, décentralisation de certains chambres de cour d’appel) | x | x | x | x | x | x | |
| 9. | Création d’une chambre au sein du tribunal de l’entreprise de Bruxelles siégeant en anglais | |||||||
| 10. | Nomination à toutes les fonctions du cadre des juges et membres du parquet et adaptation de celui-ci aux besoins des arrondissements et ressorts de cours d’appel | X | x | F | x | X | ||
| 11. | Possibilité pour les parties de demander une chambre composée de trois magistrats | x | F | F | ||||
| 12. | Recours aux juges suppléants de manière exceptionnelle | F | F | |||||
| 13. | Possibilité de détachement temporaire de membre du parquet fédéral vers les parquets locaux | F | ||||||
| 14. | Amélioration de la loi relative à la troisième voie d’accès à la fonction de juge et de membre du parquet | F | x | F | ||||
| 15. | Formation commune des juges, membres du parquets, stagiaires judiciaires et avocats | x | F | F | ||||
| 16. | Répartition du travail entre tribunaux et entre juges et généralisation de bonnes pratiques | X | F | X | ||||
| 17. | Poursuite et renforcement du programme d’investissements dans les infrastructures et moyens matériels et techniques (équipements informatiques, locaux pour avocats, internet au palais) | X | X | x | x | X | x | |
| 18. | Revendications relatives à l’informatisation de la justice (banque de données des décisions judiciaires) | x | x | x | x | |||
|
III. Les droits de la défense et le droit au procès équitable |
||||||||
| 19. | Procédure administrative de récupération des créances (à évaluer et limiter aux professionnels) | F | F | X | ||||
| 20. | Réforme de la procédure pénale (conserver le juge d’instruction, encadrer la comparution par vidéoconférence) | x | x | X | X | x | ||
| 21. | Sauvegarde du secret professionnel de l’avocat | F | F | |||||
| 22. | Procédure pénale – absence du ministère public dans la salle du délibéré – interdiction d’entrée et de sortie conjointe avec le siège | F | x | F | F | |||
| 23. | Mise en ligne des dossiers pénaux et autorisation de l’utilisation d’outils technologiques modernes (scan) | x | F | F | ||||
| 24. | Délai d’appel subséquent pour le prévenu | x | F | F | ||||
| 25. | Délai extraordinaire d’appel en cas de jugement par défaut | F | F | |||||
| 26. | Ratification du protocole n°16 de la CEDH | F | F | F | ||||
|
IV. L’exécution des peines : les prisons et les conditions de détention |
||||||||
| 27. | Rétablissement du contrôle mensuel en matière de détention préventive | x | x | x | ||||
| 28. | Instauration d’un service garanti en cas de grève | X | x | F | ||||
| 29. | Prise en compte de la situation particulière des internés | X | x | x | x | x | x | |
| 30. | Entrée en vigueur totale des lois sur le statut juridique interne et externe des détenus | x | x | x | x | x | ||
| 31. | Lutte contre la surpopulation carcérale – remise en cause de notre politique pénale (peines alternatives) | x | x | x | x | x | ||
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V. L’amélioration de la règle de droit et, dès lors, de l’état de droit |
||||||||
| 32. | Amélioration de la lisibilité des actes judiciaires et des textes législatifs et réglementaires | x | x | x | x | x | x | |
| 33. | Uniformisation des délais | F | x | F | F | |||
| 34. | Acte d’avocat exécutoire et extension de l’acte d’avocat | F | ||||||
| 35. | Formes alternatives de règlement des litiges – droit collaboratif – homologation simplifiée | F | F | x | ||||
| 36. | Consécration du principe d’indépendance de l’avocat et du secret professionnel dans la Constitution | x | F | |||||
| 37. | Conseil supérieur de la justice : avis d’AVOCATS.BE sur les avocats présentés | |||||||
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VI. Les demandes propres à l’arrondissement judiciaire d’Eupen |
||||||||
| 38. | Solutions aux problèmes de recrutement de juges, membres du parquet et de personnel bilingues dans l’arrondissement judiciaire d’Eupen | x | F | F | ||||
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VII. Propositions et revendications pour l’avocat |
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| 39. | Formation initiale des avocats | x | F | F | ||||
| 40. | Accès à la profession d’avocat – actualisation de l’article 428 du code judiciaire | F | F | F | ||||
| 41. | Avocat-liquidateur de dommages | F | ||||||
| 42. | Amélioration de la procédure disciplinaire | F | F | |||||
| 43. | Amélioration du statut social de l’avocat | X | x | F | ||||
| 44. | Accès de l’avocat individuel à l’assurance groupe | F | ||||||
| 45. | Suppression de la période de carence pour les indépendants | X | x | F | X | |||
| 46. | Aide à l’investissement | x | F | |||||
| 47. | Taxation distincte des indemnités BAJ | F | F | |||||
| 48. | Paiement de la TVA au moment du paiement de la facture | x | F | |||||
| 49. | Développement d’instruments statistiques propres aux avocats : INASTI, ONSS, etc. | F | ||||||
| 50. | Limitation de la responsabilité des autorités ordinales à la faute lourde | F | ||||||
Pour aller plus loin
Un mail a été envoyé à tous les partis politiques afin de solliciter leur réponse quant aux revendications d’Avocats.be. Seuls le MR, le PS, le CDH et le PTB ont répondu. Le présent article a été rédigé sur la base des programmes politiques disponibles sous les liens ci-dessous ainsi que sur la base des mails reçus, après vérification de leur contenu :
Le Mémorandum d’Avocats.be : https://avocats.be/fr/memorandum
PP : https://partipopulaire.be/Propositions_du_Parti_Populaire_2018-2019.pdf
DEFI :
https://defi.eu/wp-content/uploads/2019/04/Programme-f%C3%A9d%C3%A9ral_defi-1.pdf
MR : http://www.mr.be/wp-content/uploads/2019/04/MR-PROGRAMME-GENERAL-2019.pdf
CDH : http://www.lecdh.be/sites/default/files/inline/files/programme.cdh.wallonie_0.pdf
ECOLO : https://ruche.ecolo.be/ruche/public/447a11
JUSTICE-Socle-du-programme-stock-2019-2024
PS : https://www.ps.be/#/Election/Programme
Florence Natalis
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