Le mot du Bâtonnier

Le 17 avril prochain, à 16h, se tiendra une assemblée générale extraordinaire de notre Ordre.

Croyez bien que l’assemblée générale extraordinaire n’est pas un instrument que le bâtonnier choisit d’utiliser à la légère, mais qu’il doit, à mes yeux, être réservé aux situations exceptionnelles qui imposent que soient pesés et posés des choix qui dépassent la gestion habituelle de l’Ordre et les services à rendre chaque jour au barreau et à chacun des avocats qui le composent.

Tel est le cas aujourd’hui, où se pose de manière aigüe la question de l’aide juridique, des conditions d’intervention des avocats à ce titre, et du respect par l’Etat de la parole donnée par l’un de ses ministres ou par le gouvernement.

Il me paraît que cette parole de l’État est aujourd’hui foulée aux pieds par notre Ministre de la Justice à deux égards au moins.

1/ L’aide juridique dans son ensemble d’une part

Vous vous souviendrez que, sous la présidence de Monsieur le bâtonnier Luc Maréchal, l’OBFG avait convenu, avec le Ministre de la Justice, d’une réévaluation du budget de l’aide juridique.   L’accord intervenu comportait notamment un volet au terme duquel, aux yeux de l’OBFG, la valeur du point de l’aide juridique ne descendrait pas sous 26,91 euros.  Les calculs réalisés à budget égal pour 2011 aboutissent à une valeur de 24,03 euros par point.  Que chacun, en période de crise économique aigüe, fasse un effort est concevable et même souhaitable.  Mais que dans le même temps l’indexation de la rémunération soit défendue bec et ongles au motif qu’elle constitue une valeur supérieure, tandis que la valeur du point (dont il faut rappeler qu’il a pour objet non seulement de rémunérer les prestations des avocats mais encore de couvrir la plus grande part de leurs frais), elle, se voit réduite de plus de 5% par rapport à celle de 2009-2010, et de plus de 10% par rapport à celle de 2008-2009, n’est pas admissible.

Aujourd’hui, plus de 500 avocats liégeois pratiquent l’aide juridique, sur les quelque 950 avocats que compte notre barreau.

L’aide juridique est donc devenue structurelle, et pour nombre d’entre nous elle représente une part importante et quelquefois déterminante de leur activité et de leur chiffre d’affaires.

De surcroît, dans la même période 2008-2010, le nombre d’affaires clôturées en aide juridique a augmenté de plus de 8%, et le nombre de désignations de plus de 4 %.

La clientèle « payante » des avocats se réduit donc d’autant.

2/ Les permanences Salduz d’autre part

Lors des négociations menées par l’OBFG avec le Ministre de la Justice dans le dernier trimestre 2011, des accords précis avaient été scellés :

- Une enveloppe de 350.000 € destinée à couvrir les prestations Salduz du premier semestre 2011 devait être versée pour le 31 décembre 2011. Nous l’attendons toujours…

- La nomenclature des prestations Salduz et les points corrélatifs a fait l’objet d’un accord, mais l’arrêté ministériel le concrétisant reste dans les limbes à ce jour.

- Une somme de 75 millions €, dont 14 millions € destinées aux avocats, était prévue pour indemniser les prestations Salduz en 2012.  Le conclave budgétaire a réduit ces montants sans aucune concertation avec le barreau, respectivement à 8 millions € et à 3,5 millions €.

Je le dis sans ambages : lorsque l’Etat trahit sa propre parole, c’est la démocratie qui tangue.  Lorsque ces engagements ont de surcroît trait à la Justice, aux moyens de son indépendance, et à l’accès au droit pour tout citoyen, c’est plus encore la démocratie que l’on galvaude.

Cette assemblée générale aura donc, en particulier, pour objet (si aucune avancée n’intervient dans l’intervalle) de définir les mesures que, collectivement et solidairement, notre barreau sera prêt à mettre en œuvre pour faire respecter certains principes fondamentaux dont le droit au droit consacré par l’article 23 de la Constitution.

Je gage que les échanges y seront riches.

D’autres barreaux de l’OBFG feront de même, et non des moindres, en suite de quoi l’assemblée générale de l’OBFG décidera, le 23 avril prochain, des suites à réserver aux actes et inactions du gouvernement.

Le bâtonnier et les membres du conseil de l’Ordre sont, dès aujourd’hui, à votre écoute.

Croyez, Madame et Messieurs les Bâtonniers, chers confrères, en mon dévouement entier et résolu.

Le Bâtonnier de l’Ordre,

Eric LEMMENS