CAPA – une nouvelle évolution avant une révolution ?

Une réforme importante est intervenue par un règlement du 29 avril 2019 entré en vigueur le 1er septembre de la même année : fin à l’oral, place aux écrits et à des syllabi communs.

Cette réforme était appelée à connaître des évolutions, au vu des retours tant des stagiaires que des professeurs.

Notre Ministre de la Justice entend, lui, révolutionner l’enseignement dispensé à nos jeunes consœurs et confrères.

1.    Evolutions récentes

Le CAPA a connu une réforme importante en 2019, amendée depuis lors par de plus petites réformes.

A ce titre, les cours CAPA 2023-2024 ont connu les changements suivants :

• Un cours relatif au Règlement Général de Protection des Données, RGPD pour les intimes, vient d’être ajouté au cours dit « d’organisation du cabinet, obligations comptables et fiscales et loi anti-blanchiment », lequel a été également réorganisé.
• Retour de l’oral pour l’ensemble des matières, à l’exception du cours d’organisation du cabinet. Il s’agissait d’une volonté des stagiaires, des professeurs ainsi que des directeurs des différents Centre de formation professionnelle.

La présente est encore une fois l’occasion de remercier nos consœurs, confrères ainsi que les magistrats qui interviennent lors de ces cours, au profit de nos stagiaires.

2.    Une révolution à venir ? La séparation de la formation professionnelle et du stage !

En date du 14 septembre 2023, le Ministre de la Justice nous a gratifié d’un avant-projet de loi portant sur la modernisation de la profession d’avocat.

Le projet de loi propose que la formation soit un préalable au stage.

La réussite de cette formation sera une condition pour commencer le stage proprement dit, dont la durée sera alors raccourcie.

Le Ministre motive ce projet de réforme comme suit :

« Le quatrième objectif du projet de loi vise à assurer l'attractivité de la profession et à renforcer les garanties d'une formation de qualité pour les avocats débutants.

De moins en moins de jeunes choisissent la profession d'avocat et, en outre, des études montrent que les talents (trop souvent des femmes) quittent la profession beaucoup trop rapidement.

Ainsi, une étude récente a révélé qu'un avocat débutant sur quatre avait déjà quitté le barreau après une période de quatre ans, et plus de 40 % après dix ans. Après dix ans, près de la moitié des femmes ayant débuté dans le métier ont quitté le barreau (YouConnect, "Legal Labor Market Study 2022").

Le Baromètre des avocats 2020, réalisé à l’initiative de l’Orde van Vlaamse balies, a également montré que pas moins de 7 avocats stagiaires sur 10 envisagent parfois ou souvent de quitter la profession, et cette proportion a également augmenté par rapport au Baromètre des avocats 2012. (Hardyns, W., Parmentier, S., Dorme, L., & Roevens, E. (2020). De Advocatenbarometer 2020. Een beschrijvende analyse van het profiel van de Vlaamse advocaat. Orde van Vlaamse Balies, pages 77 et 114).

L'objectif doit être de préserver la profession de l'hémorragie et les propositions entendent y contribuer. »

L’article 435 du code judiciaire serait alors rédigé comme suit :

« Les obligations du stage sont déterminées par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies, chacun en ce qui concerne les barreaux qui en font partie.

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies organisent, chacun en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, la formation professionnelle préalable en vue de la formation de l’avocat stagiaire.

Le Roi détermine, après l’avis de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse balies, la durée et les conditions minimales de la formation professionnelle préalable. »

Il semble qu’une formation qui se tiendrait de septembre à décembre serait retenue, les examens étant alors fixés en décembre également.

Le stage serait alors lui réduit à 2 années ou 2 années et demie.

Des questions sensibles et difficiles devront être réglées par ailleurs :

• Quel sera le statut du candidat-stagiaire durant cette formation ?
• Le candidat-stagiaire pourra-t-il promériter des revenus ?
• A l’instar du système français, les frais d’inscription seront-ils réclamés ? Le cas échéant, au candidat-stagiaire ou à son futur maître de stage ? Faudra-t-il dès lors obligatoirement un pré-contrat de stage pour accéder à cette formation ?
• Ces mesures n’auront-elles pas pour effet de réduire l’accès à notre profession à certaines franges plus aisées de la population si aucune rémunération n’est prévue durant cette période et que des frais d’inscriptions sont obligatoires ?

A ces questions, s’ajouteront bien sûr celles relatives à l’organisation des cours (mais celles-ci seront réglées, avec brio c’est certain, par Maître Laurent Rolans, ou son successeur, sait-on jamais).

En parallèle, le statut d’employé de l’avocat ou de l’avocat-stagiaire est également visé par cet avant-projet.

Mais je vous propose de ne pas rentrer dans cette discussion, tandis que je suis bien sûr à votre entière disposition pour toute remarque, proposition ou question relative à cette (r)évolution.

Karim DAOUD