Nouvelles des Barreaux étrangers

Barreau de Québec 1° L’accès à la justice en danger Des changements sont nécessaires pour rendre l’aide juridique vraiment accessible « Le 12 décembre dernier, le barreau de Québec a convié les médias à une conférence de presse pour informer la population quant au constat d’échec de la réforme d’aide juridique initié par le gouvernement du Québec en 2005 pour proposer des solutions afin que l’annonce d’une nouvelle réforme connaisse davantage de succès (…) Un des meilleurs régimes au monde. Le régime d’aide juridique québécois a été créé en 1973.  Il était alors un des meilleurs au monde, … il s’est cependant affaibli au fil des ans. Au début du régime, en effet, le ratio seuil d’admissibilité/salaire minimum était de 106 % ; en 2011, il est de 65 %.  Ainsi, une personne seule qui travaille à temps plein 40 heures par semaine au salaire minimum et déclare un revenu annuel de 19 813 $ n’a pas accès au service de l’aide juridique, le seuil d’admissibilité étant de 12 844 $.  Cette personne a-t-elle la capacité économique de payer un avocat si elle en a besoin ?  Non, répondent le barreau de Québec et les 80 organismes des milieux juridique et communautaire qui ont signé la Déclaration pour l’amélioration du régime de l’aide juridique du Québec. (…) S’appuyant sur les rapports annuels de la commission des services juridiques, le barreau du Québec a présenté à la presse des tableaux qui indiquent que le nombre de nouveaux bénéficiaires a été de 7 563 entre 2006 et 2011, ce qui est loin de 900 000 potentiels.  Pour la même période, les octrois gouvernementaux ont été de 2 490 700 $ alors que 30 M $ étaient attendus. « Le 22 novembre dernier, a commenté Me PLOURDE, le ministre de la Justice annonce une nouvelle réforme et parle de 800 000 nouveaux bénéficiaires et de subventions additionnelles de 10 M$ sur trois ans ». Comparant les annonces de 2005 et de 2011, Me PLOURDE a exprimé au nom du barreau de Québec, l’appréhension d’un nouvel échec. « On s’éloigne de l’esprit de départ qui a présidé à la création de ce régime : que les personnes qui travaillent au salaire minimum y aient accès.  Nous laissons de côté tout un pan de la société ». Les demandes du barreau (…) Premièrement, majorer les seuils d’admissibilité au régime en fonction du salaire minimum. (...) Deuxièmement, adopter une période de référence mensuelle plutôt qu’annuelle pour mettre fin à certains incongruités.  Notamment : le cas d’un travailleur qui perdrait son emploi au mois d’août et qui aurait vraisemblablement dépassé le seuil d’admissibilité de 13.000 $. (…) Troisièmement, que le gouvernement mette sur un pied un comité pour étudier et mieux comprendre les ratés de la réforme de 2005. (… ) L’accès à la justice : fondamental « Les tableaux sont éloquents : depuis 1986, le régime d’aide juridique se réduit comme peau de chagrin, … dans une société de droit comme la nôtre, il importe de protéger les plus vulnérables qui ne doivent pas avoir moins d’accès à la justice que les autres ». (…) (Journal du Barreau de Québec, février 2012, p. 18).   2° Inspection professionnelle.  Une question d’excellence Lorsque le travail abonde et que les clients s’enchainent, Maître Jenesaistrop néglige souvent de veiller à la bonne poursuite des opérations de son bureau, sans se soucier du jour où l’inspection professionnelle viendra le visiter … Me Jenesaistrop est un jeune avocat travaillant à son compte depuis 5 ans.  Ses affaires vont bien, peut-être trop bien même.  En effet, à la suite d’une courte entrevue qu’il a donnée dans un journal télévisé sur un sujet d’actualité rejoignant sa pratique, le volume de nouveaux clients venant le consulter pour des avis juridiques ou des représentations devant les tribunaux a substantiellement augmenté.  Bien que satisfait de la croissance de ses activités professionnelles, Me Jenesaistrop se sent débordé et peine parfois à garder le cap dans tous ses dossiers. Me Jenesaistrop a reçu un courriel du barreau de Québec dans lequel on l’informe qu’il recevra sous peu la visite d’un inspecteur de l’inspection professionnelle ! Le fait de savoir  qu’un inspecteur viendra bientôt évaluer ses compétences et la tenue de ses dossiers l’inquiète au plus haut point. En effet, bien que celui-ci se considère comme un bon avocat, et malgré le fait qu’il reçoit de la satisfaction de la majorité de ses clients, son horaire trop occupé des dernières semaines l’a empêché d’être à jour dans le classement de ses dossiers, la tenue de sa comptabilité et l’organisation de son cabinet. Qui plus est, Me Jenesaistrop  a mis son plan de formation en veilleuse.  Bref, il n’est pas absolument certain de répondre à toutes les normes d’exercice professionnel exigées par l’Ordre, ni de toujours les appliquer correctement. Quel est l’objectif poursuivi par l’inspection professionnelle ? L’inspection professionnelle est un service du barreau du Québec, qui administre le programme de contrôle général de la profession visant à assurer la compétence des membres et ainsi mieux protéger le public.  Cela s’accomplit en vérifiant notamment le niveau de connaissance et les habiletés professionnelles des avocats (rédaction, savoir-être, etc.) ainsi que tous les aspects de la pratique (tenue de bureau, tenue de dossiers, comptabilité, etc.). Me Jenesaistrop est-il obligé de répondre à la demande de l’inspecteur ? En vertu de l’article 114 du Code des professions, il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit la personne responsable de l’inspection professionnelle, un inspecteur ou un expert dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées.  Par conséquent, Me Jenesaistrop ne pourrait pas refuser d’être inspecté.  De même, une fois l’inspecteur sur place, Me Jenesaistrop ne pourrait pas non plus refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à l’exercice de sa profession. Me Jenesaistrop peut-il se préparer d’une quelconque façon à la visite de l’inspecteur ? Tout avocat sélectionné pour l’inspection reçoit, en même temps que le courriel l’informant qu’il a été retenu, le lien pour compléter le guide d’autoévaluation qu’il doit remplir en ligne et transmettre à l’inspection professionnelle dans les trente jours suivant la réception du courriel. Dans ce guide se trouve une série de questions, passant de considérations générales comme le type de pratique, l’équipement de bureau, le nombre d’employés ou l’emploi d’un stagiaire jusqu’à des questions plus spécifiques comme la comptabilité en fidéicommis et la gestion des dossiers. Ainsi, par le simple fait de remplir ce guide, l’avocat aura déjà une bonne idée des éléments qui seront vérifiés lors de la visite de l’inspecteur.  De même, peu après l’envoi du guide, l’avocat recevra un suivi personnalisé sous la forme d’une lettre de recommandation concernant les pistes d’amélioration pouvant être suivies avant la visite de l’inspecteur. Qu’est-ce qui est contrôlé par l’inspecteur ? Une visite d’inspection professionnelle dure généralement de trois à quatre heures.  Elle couvre un très large éventail d’aspects.  D’emblée, il serait impossible d’envisager une inspection sans procéder à la vérification des compétences, des connaissances et des habiletés professionnelles du praticien.  L’inspecteur évaluera ainsi les connaissances de l’avocat en le questionnant sur les derniers développements de son champ d’expertise.  L’inspecteur choisira aussi certains dossiers au hasard pour évaluation des connaissances et compétences de l’avocat.  Il est à noter que les inspecteurs sont jumelés à des avocats ayant les mêmes champs de pratique qu’eux. De même, plusieurs autres aspects seront contrôlés, tels que la tenue des dossiers et de l’agenda professionnel, la gestion de la comptabilité et des comptes en fidéicommis, l’état et la sécurité des lieux, l’organisation ainsi que les procédures suivies en cas de vacances prolongées ou d’inaptitude. Qu’est-ce qui est le plus souvent reproché aux avocats inspectés ? Les lacunes qui sont le plus souvent constatées au niveau de la gestion des avocats inspectés sont principalement la comptabilité qui n’est pas mise à jour selon la réglementation, le fait de ne pas déposer, dès la réception, les avances d’honoraires ou des débours dans un compte général en fidéicommis, l’absence de liste de dossiers actifs et fermés, l’absence d’un registre de prescription ainsi que la conservation inadéquate des dossiers. Y a-t-il une possibilité de remédier aux irrégularités reprochées par l’inspecteur ? Toute inspection est suivie d’une lettre de recommandation qui énumère les éléments qui ont été observés et qui offre des conseils pour améliorer la conformité ainsi que la qualité des services rendus par l’avocat.  Celui-ci doit ensuite apporter les modifications requises à sa pratique dans un délai déterminé afin de répondre aux exigences de la réglementation en vigueur. Cependant, lorsque les irrégularités reprochées touchent directement les compétences ou les connaissances de l’avocat, l’avocat inspecté sera invité à suivre une mise à jour sous la forme de formation d’appoint.  Dans des cas plus sévères, une enquête spéciale sera ordonnée. Qu’arriverait-il si Me Jenesaistrop décidait de ne pas répondre à la lettre de recommandation de l’inspection ? À la base, l’inspection professionnelle collabore avec les membres et valorise les vérifications sous la forme d’une relation d’aide.  Ainsi, les recommandations proposées par l’inspection professionnelle sont toujours faites dans une optique constructive d’amélioration des services et des compétences. Néanmoins, le refus de répondre de Me Jenesaistrop serait alors signalé au Bureau du syndic et ce dernier pourrait faire l’objet d’une plainte devant le Comité de discipline.  En effet,  l’article 4.03.02 du Code de déontologie des avocats exige que l’avocat réponde  avec diligence à toute communication provenant notamment de l’inspecteur ou du directeur de l’inspection professionnelle ». (Journal du Barreau de Québec juin 2012, p. 26)